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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420263_20240805
5 août 2024
5 août 2024
assemblés sur place () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 janvier 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler la délibération de l'assemblée de la Polynésie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 179 de cette même loi organique : " L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les ventes de montures assemblées avec des verres ainsi que les ventes de verres seuls réalisées par le rayon optique de son magasin Leclerc
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200433_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022, par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a refusé de faire droit à sa demande du 20 mai 2022 tendant à être rétabli
Source officielle2ème chambre
DTA_2201520_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201553_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400854_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Une décision implicite de rejet est née le 6 mars 2017 du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord sur cette demande, dont Mme B a demandé au tribunal l'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307241_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et son annexe intitulée " rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302495_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La commune de la Londe-les-Maures lui oppose que le procédé d'assemblage décrit dans son offre ne correspond pas au scellement chimique prévu par le CCTP.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
que soutient l'administration fiscale, dès lors que cet article ne fixe un délai de prescription qu'à l'encontre des actions en justice et ne fait pas obstacle à l'annulation des délibérations d'une assemblée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200844_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le bureau du conseil économique, social et environnemental régional, assemblée consultative placée auprès du conseil régional et de son président, est institué
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du décret du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna : " L'assemblée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400528_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le cancer dont il est atteint peut être assimilé à un cancer de l'œsophage ; - subsidiairement, il a travaillé sur le site de Moruroa pour l'entreprise Citra-Spie Batignollle de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303040_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et qu'ils ont intérêt à agir ; - le mandat de conseiller métropolitain de Lyon doit être regardé comme correspondant à celui de conseiller départemental ; le principe d'égalité suppose que l'on assimile
Source officielle2ème chambre
DTA_2201638_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
délai, sa fin de fonctions ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / 1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale ; / 2° Elle fait l'objet d'une information de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200060_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés : " Les agents exerçant dans les services et directions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009970_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les éléments mentionnés dans la décision attaquée ressortent du compte-rendu de l'entretien d'assimilation de Mme A précité, dont une copie est jointe au mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Au cas particulier, la dissolution volontaire de la SAS Ronzat a été prononcée par une assemblée générale extraordinaire datée du 5 janvier 2024.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
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