Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre

générale au cours de laquelle elle a organisé sa propre dissolution et confié à M.

du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale

devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Comme il a été dit au point 5, les comptes rendus des assemblées générales de l'association, son règlement intérieur et son règlement de chasse sont des documents administratifs communicables à toute personne

générale n'a eu lieu ' Vu les autres pièces du dossier.

devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le chef de service compétent est : a) le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ".

, le corps judiciaire comprend non seulement les magistrats du siège et du parquet mais également les auditeurs de justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants

dans son logement, le compte-rendu d’une assemblée générale de copropriété du 7 février 2003 retenant un devis pour des travaux d’étanchéité de la dalle terrasse de l’immeuble, un relevé de facture en

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national