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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301462_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Marchands de biens Arist1 est rejetée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Deflinne comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à l'égard du plateau artistique.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Cette notion de plateau artistique désigne les artistes-interprètes et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du plateau artistique ; - elle remplit les conditions posées par le 2° du I de cet article ; elle a payé la facture de la société On et On en remboursement des frais avancés pour le paiement des techniciens
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique : « Le certificat d'aptitude aux fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218431_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des assistants
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2219965_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521667_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903989_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2418900_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies
Source officielle2ème chambre
DTA_2203322_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article 2 du même décret dispose que : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
général des artistes auteurs et les missions prévues à l'article R. 382-3, doit disposer de statuts satisfaisant, notamment, aux dispositions de l'article R. 382-8, lequel prévoit que tout organisme agréé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309063_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police en date du 11 avril 2023 par lequel il a refusé le renouvellement du titre de séjour " passeport talents profession artistique
Source officiellePage 1 sur 148