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26 220 résultats pour « article l. 442-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303682_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, figurant aujourd'hui au II de l'article L. 442-1 du même code : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208559_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

judiciaire de Lyon du 11 octobre 2022 ; - la décision de résiliation du contrat a été signée par une autorité incompétente ; - la responsabilité de l’Ehpad est engagée en application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312616_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

loi du 1er septembre 1948 qui attribuent compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les litiges pouvant s'élever entre les locataires et les bailleurs ont été étendues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512730_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qui attribuent compétence aux juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur les litiges entre les locataires et les bailleurs ont été étendues par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211307_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312607_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

loi du 1er septembre 1948 qui attribuent compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les litiges pouvant s'élever entre les locataires et les bailleurs ont été étendues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300438_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404115_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, relatif aux demandes de permis d'aménager un lotissement, dispose que : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : / a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207787_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C soutient que : - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 442-6 du code de l'urbanisme et est incohérent au regard de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005209_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302060_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ils soutiennent que : - les décisions méconnaissent l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; -elles méconnaissent les articles R. 111-2, L. 421-6 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300101_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

; - les dispositions de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'avis émis le 9 mai 2022 par l'architecte des bâtiments de France est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503201_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 442-6 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : (…) b) Le cas échéant, une attestation de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407460_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 442-13 et R. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008460_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet en méconnaissance des articles R.442-13 et R.442-14 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101724_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : / a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305298_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

contractuels étaient atteints, jusqu’à la décision de résiliation ; celle-ci est dépourvue de fondement et abusive ; elle constitue une brusque rupture des relations commerciales au sens des dispositions de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103720_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

S'agissant du projet architectural, paysager et environnemental, toutes les pièces requises par l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme et les articles R. 441-2 à R. 441-8 auxquels il renvoie étaient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102041_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : / a) Un projet de règlement, s'il est envisagé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002173_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 442-6 du même code, relatif au contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :

Source officielle

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