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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2300001_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402941_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2411078_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 224-4 du même code : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407051_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202976_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408227_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 224-9 du code de la route : « La suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207545_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600623_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211618_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

; - il méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par cet article ; - il méconnaît l'article L. 224-9 du code de

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200905_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600528_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502949_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est fondé, pour prendre la décision en litige, non sur l’article L. 224-7 du code de la route mais sur l’article L. 224-2 du code de la route qui lui permet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212936_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De même, son article R. 224-13 prévoit que : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405932_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En application de l’article R. 224-4 du même code : « A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505983_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois (…) ».

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2205160_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502322_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532952_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103227_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2404377_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle

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