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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009437_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300444_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme: " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l’urbanisme dont la maire de Paris a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
référence à l'article R. 213-21 à 180 000 euros à compter du 1er janvier 2017. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a aucune réalité, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne présente aucun intérêt général, en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
8 février 2024
: " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300957_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
: " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307406_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
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