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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508955_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon l'article L. 144-2 du code monétaire et financier : " Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
correspondent pas à ceux attendus, tandis que le procès-verbal, qui n'a pas été dressé à l'issue de l'élection, n'a été transmis aux services de la préfecture que le 13 juin 2023, en méconnaissance de l'article
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510780_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901870_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances () / b quinquies.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308694_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
faute de régularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de délibération régulière ; est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303700_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
aménagements raisonnables " ainsi qu'à l'absence d'incompatibilité entre son handicap et le bon fonctionnement du centre de loisirs, la décision contestée est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304284_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
H en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301140_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Conformément à l'article L. 144-4 du code minier dans sa version alors en vigueur, la concession, initialement accordée pour une durée illimitée, a expiré le 31 décembre 2018.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301096_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
Source officielle4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 144-1 : " Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. " et en application de l'article R. 144 du même code : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600707_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, les dispositions des articles 46, 144, D. 366 et D. 367 du code de procédure pénale, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107496_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 144-17 du code de la sécurité sociale dans la rédaction applicable au présent litige : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu'il y ait cessation d'activité, elle n'a pas le caractère d'un contrat de location-gérance au sens des articles
Source officiellePage 1 sur 1837