Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le

Enfin, aux termes du 3ème alinéa de l’article R. 119 dudit code : (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception

Enfin, aux termes du 3ème alinéa de l’article R. 119 dudit code : (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception

L. 52-1 du code électoral ; - cette page Facebook est demeurée active au-delà de la veille de l’élection, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; - le bulletin de

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L. 118- 3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L. 118- 3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L. 248 et R. 119, alinéa 3 du code électoral applicables notamment à l' élection des adjoints au maire en application de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'élection

Baron, sur le fondement de l’article L.118-3 du code électoral ; 3°) d’ordonner, le cas échéant, de nouvelles élections et prendre toutes les mesures utiles au regard des irrégularités constatées.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Selon l’article L. 234 du même code : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».

conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

électorale, au sens de l’article L. 118-4 du code électoral ayant altéré la sincérité du scrutin ; - le conseil municipal a été instrumentalisé à des fins électorales et pour une campagne de promotion

code de l'éducation, de l'article 6. 1. 4 de l'arrêté n°2022-118 du 16 décembre 2022, et du guide relatif à l'élection des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.