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48 résultats pour « article R776-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R772-6 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601737_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de l’arrêté préfectoral n° R76-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 portant modification de l’arrêté constatant la désignation des membres du CESER Occitanie, en tant qu’il remplace M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2401361_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

R776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

4.1, soit 45.2 hectares " prévu au 2° précité de l'article L 311-3-1 du code rural.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2501138_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207276_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R76-2020-172 de la préfecture de la région Occitanie du 7 octobre 2020, la rectrice de région

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

F à l'effet de signer " tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles () R. 57-7-32 du code de procédure pénale ". M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508169_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209740_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104022_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205355_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301242_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300121_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300122_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Source officielle

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