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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 18 b) du règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301953_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté du 22 décembre 2021 publié le 23 décembre 2021 au recueil des actes administratif n°R75-2021-231 de la préfecture, la rectrice de l'académie de Bordeaux a donné délégation
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 23 mai 2024, ils ont présenté pour leur fille une demande d’autorisation d’instruction en famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601952_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514051_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605121_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours
Source officielle1ère chambre
DTA_2200339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a retiré l'autorisation de mise en service attachée au véhicule de catégorie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a retiré l'autorisation de mise en service attachée au véhicule de catégorie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a retiré l'autorisation de mise en service attachée au véhicule de catégorie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que par un arrêté du 22 décembre 2021 publié le 23 décembre 2021 au recueil des actes administratif N°R75-2021-231 de la préfecture, la rectrice de l'académie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
le I de cet article établit la liste.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-11 du même code : « II.
Source officielle