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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104020_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2104022_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301242_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 doivent être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - l'article R776-2 du code de justice administrative ne s'applique pas, car il n'a pu avoir copie de l'arrêtée, et la notification de l'arrêté, qui ne mentionne pas les voies et délais
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la légalité de la décision du 11 avril 2022 : 3. D'une part, la décision du 11 avril 2022 a été signée par Mme C A pour le recteur et par délégation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête, qui présente un caractère abusif sanctionnable par une amende prévue par les dispositions de l'article R741-12, qu'il convient
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401361_20240816
16 août 2024
16 août 2024
R776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 911-5 du code de l'éducation précitées. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
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