Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article R723-43 du même code ; . elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline prévu n'a pas encore été convoqué alors que sa saisine est obligatoire pour une sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025 de cette préfecture, le recteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par arrêté du 18 février 2020 référencé R75-2020-02-18-002 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2020-029 du 19 février 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 de cette préfecture, le recteur de l’académie de Poitiers a désigné les membres titulaires et suppléants de la commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il en résulte que ces moyens doivent être écartés. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En effectuant un tel contrôle, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur de droit ni méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation doit être écarté. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / (). / Il est seul chargé de l'administration, mais il peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dispose : " L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301121_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dispose : " L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de
Source officiellePage 1 sur 2