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3 résultats pour « article R6122-24 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003232_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, et en application des dispositions de l'article R612-5-1 du code de justice administrative précité au point 1, M. A doit être réputé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.

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TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2019, l'ARS PACA a renouvelé l'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence suivant les trois modalités citées par l'article R6123-

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle