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19 résultats pour « article R445-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de " contribuer à la répression du braconnage

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

R425-12 et R425-13 du CESEDA, n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé de l'étranger et apporter des précisions sur la forme de la délibération collégiales ; la compétence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211336_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519040_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Enfin, la commission a estimé que la requérante ne remplit pas la condition posée par l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, car sa demande de logement social date de moins

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304609_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522414_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2417434_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. R441-9 de code précise que : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. R441-9 de code précise que : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501245_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 425-12 de ce même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un

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TA

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201376_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202276_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

est née au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles R.425-12 et R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

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TA

4ème chambre

DTA_2502909_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M.

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