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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L'article R. 423-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-481 du 21 mai 2019 dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article R. 423-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-481 du 21 mai 2019 dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R421-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404982_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300959_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, qui porte atteinte disproportionnée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 2