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32 résultats pour « article R331-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R351-9 du même code : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507005_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au préfet de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314823_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

libertés fondamentales et l'article L. 721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

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TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 9 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son admission au séjour, obtenue en 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

1 de ce code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1951 et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales voire de son article 2.

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TA

8ème chambre

DTA_2214892_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'article R313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés

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TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet

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TA

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article R313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés

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TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

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