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38 résultats pour « article R331-10-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600972_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle et en cas de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401090_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501900_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros hors taxes à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507005_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée le 25 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527292_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400241_20240204

Administratif

4 février 2024

4 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : (…) 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée. » D’autre part, aux termes de l’article L.352-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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