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37 résultats pour « article R318-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607120_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

(SIC) III, Par une requête, enregistrée le 7 février 2026 sous le n° 2603804, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

(SIC) III, Par une requête, enregistrée le 7 février 2026 sous le n° 2603804, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

(SIC) III, Par une requête, enregistrée le 7 février 2026 sous le n° 2603804, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402610_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314823_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 3°) de condamner la Préfecture de Paris (sic) à lui verser la somme de 1.500 euros, pour ses frais irrépétibles, engagés pour l'instance, par application de l'Article

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527292_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303709_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A, de nationalité tunisienne, serait entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour de type D à entrées multiples portant la mention " salarié R311-3 7°", valable

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

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TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601096_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

7.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507404_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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