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7 résultats pour « article R3122-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501369_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 de la gendarmerie qui

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

du même article L. 212-13 ; 3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

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