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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée le 25 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314823_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 3°) de condamner la Préfecture de Paris (sic) à lui verser la somme de 1.500 euros, pour ses frais irrépétibles, engagés pour l'instance, par application de l'Article
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301028_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
au moins un an ; / 4° La carte de séjour portant la mention " passeport talent " délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il s'agit d'un avis qui détermine le besoin de transport de l'élève en fonction de la gravité du handicap, médicalement établie (Article R3111-24 du code des transports).
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
Source officielle10ème chambre
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Dire une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce sujet ne comporte aucune signature ; - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R311-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
De seconde part, aux termes de l'article R311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il
Source officielle