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4 résultats pour « article R225-114 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 114 ". 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Un avis de contravention puis un avis d’amende forfaitaire majoré comportant les mentions prévues aux article L 223-3 et R223-3 du code de la route ont été transmis au requérant par courrier recommandé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-23 et R. 111-2, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Bergeracoise

Source officielle