Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303863_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
publiques environnementales ; il méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et l'article A 2 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 3.2 du plan local d'urbanisme, l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée
Source officielle