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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
%, ou à défaut de 8 %, à compter du 29 mai 2019 pour la facture R155, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Flex est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En effet, si les requérants soutiennent que la SAS Cyclamen prévoit que l’unité de broyage ne dépasse pas 10 t/j pendant les deux premières années d’exploitation, alors qu’à partir de 10 t/j, le régime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article 10 U du même règlement fixe à 9m la hauteur maximale des constructions en zone U.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse
Source officielle8ème chambre
DTA_2412781_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis comporte des contradictions ; - l'article UR 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 4.1 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ". aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : [] b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'agissant de l'article 10 de la zone UB : 26.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, les moyens tirés du défaut d’information et de participation en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et suivants et R. 123-10 et suivants précités ne peuvent qu’être écarté
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, les moyens tirés du défaut d’information et de participation en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et suivants et R. 123-10 et suivants précités ne peuvent qu’être écarté
Source officiellePage 1 sur 2