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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202474_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
solaire Airwell 190L comprenant le chauffe-eau solaire et utilisant également un fluide R134A/1430.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C et Mme E soutiennent qu'il y a absence de solidarité entre eux ; que les contraintes sont entachées d'un vice d'incompétence ; qu'elles méconnaissent les article L 114-17 et R114-11 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le requérant produit également deux actes de naissance n°s 643/R13 et 644/R13 pris en transcription de jugements supplétifs n°s 2906 et 2907 rendus le 28 août 2023 par le tribunal d'instance de Yélimané
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A à lui verser la somme de 90,70 euros au titre des frais de signification de la contrainte conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ; 3) à la mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure de suppression prévue par cet article. 6.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 262-6 de ce code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209588_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sera organisé (dans un mois minimum) » au domicile, conformément aux dispositions de l’article R131-16-1, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la date et le lieu du contrôle n’ont été fixés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200385_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. () ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officiellePage 1 sur 2