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8 résultats pour « article R1243-6 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005885_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme sont bien opposables au projet ; au surplus, les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoient pas de règle d'implantation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : -L'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de sociétés tierces a méconnu les articles L. 81 et suivants et particulièrement l'article L. 85 du livre des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

’article L. 421-6 du même code ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives aux occupations et utilisations du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la délibération en date du 6 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 153-20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle