CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 résultats pour « article R1112-14 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de son article R. 1142-14 : " Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501421_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne pouvait se voir opposer les dispositions de l'article R. 111-2 et la nouvelle étude hydraulique EPTB Fleuve Hérault au regard de la cristallisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Le 14 mai 2021, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

R111.2 du code de l'urbanisme dès lors que son projet garantit la défense extérieure contre l'incendie et qu'il méconnaît les dispositions des articles L.111-3 et R.111-14 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315896_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a bien respecté les dispositions de l'article UG 15-2 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403615_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

et immeubles : Lors du dépôt du permis de construire ou d’aménager de plus de 4 logements, la CCAS étudiera la nécessité d’une installation de conteneur semi-enterré en rédigeant un avis (article R111

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401500_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dès lors que les dispositions du PLU ont le même objet que l'article R111-27 et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est ce document d'urbanisme qui s'applique et au regard duquel s'apprécie

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →