Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R112-2 du même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2108816_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ". aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives aux espaces communs, de son article UA4 relatives à la desserte des terrains par les réseaux publics
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement
Source officielle