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76 résultats pour « article R101-1 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401187_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910740_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204988_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " 1. Destination des constructions usage des sols et natures d'activité interdites.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501421_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D et la SCI Les Mouettes la somme de 1 500 euros à verser à la SCCV SOREMI Parent de A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La commune de Bidart versera à Mme E et autres une somme globale de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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