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5 résultats pour « article L775-11 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303584_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L777-2 du Code de justice administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303447_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403256_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303395_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101463_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

- Le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L774-2 du CJA dans la mesure où le PV de contravention de grande voirie en litige, dressé le 13 janvier 2021, a été notifié à la SARL AUSTIN

Source officielle