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744 résultats pour « article L764-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301206_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503131_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501576_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409929_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202538_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

février 2024, la commune de Montpellier, représentée par Me Charre, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500977_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302773_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304398_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206069_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506079_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A B, représenté par Me Teles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l' Hérault, dans un délai de 8 jours et sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517965_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520613_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508320_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) de les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600591_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405061_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502168_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202101_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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