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2 résultats pour « article L742-1 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

11 février 2025

11 février 2025

L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle