A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté vise notamment l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il précise que le requérant s'est maintenu sur le territoire français après le délai de

L761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

L761-1 du code de justice administrative.

1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris, en application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été méconnu ; - l'arrêté est entaché d'un détournement

de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

C A, représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône