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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514862_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504104_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501371_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303584_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L777-2 du Code de justice administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vision œil gauche 3/10 œil droit 2/10 après correction.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403256_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303395_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721
Source officielle