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2 résultats pour « article L641-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

, dont le champ d'application est défini aux articles L. 200-1 et suivants du même code.

Source officielle