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93 résultats pour « article L641-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2404686_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202946_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304089_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401485_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il ressort des dispositions des articles L. 614-5 à L614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600200_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D..., représenté par Me Ni Ghairbhia Garvey, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400828_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

C B, représenté par Me Saidani, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511942_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401045_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Villain, magistrat honoraire, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400091_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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