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TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301875_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle