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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme A, ressortissante de nationalité comorienne née le 26 décembre 1985, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303852_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article L612-8 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201914_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400091_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
A " se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " conformément aux dispositions de l'article L612-2 3° du CESEDA " sans autre argument ou commencement
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des articles L. 421-1, L. 433-4 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, L612-1 et L. 612-12 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code
Source officiellePage 1 sur 5