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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507308_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L581-14-2 du code de l'environnement () de mettre en œuvre, au plus tard sous un mois, les mesures prévues aux articles L581-27, L581-28 et L581-31, afin que les dispositifs en infractions soient supprimés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507523_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402886_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518177_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C évoque la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988, modifiées par les dispositions du décret du 27 novembre 2006, en ce que le comité médical n'a pas été consulté alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement qui permettaient au préfet de demander au maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L581-
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600597_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... ayant pour avocat Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601374_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512682_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des mémoires complémentaires enregistrés les 8 et 17 décembre 2025 Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304387_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521
Source officielle3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
en arrachant un câble d'éclairage public au niveau des " repères L50 et L51 ".
Source officiellePage 1 sur 6