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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L551-8 et L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 5°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L551-16 du code, qui ne vise pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de sa situation personnelle, de méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation, ne paraît propre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'Article L551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La liberté du travail est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables () à Mayotte () les dispositions suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214471_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B n'établit pas l'existence d'un préjudice grave et immédiat caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables () à Mayotte () les dispositions suivantes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de cet article L.332-23 : " Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103755_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 1 sur 3