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TA

4ème chambre

DTA_2005220_20221220

Administratif

20 décembre 2022

de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. " Aux termes de l'article L581-27 du même code : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601212_20260329

Administratif

29 mars 2026

jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

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7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

C évoque la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988, modifiées par les dispositions du décret du 27 novembre 2006, en ce que le comité médical n'a pas été consulté alors

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509840_20250926

Administratif

26 septembre 2025

B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

Administratif

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : ()3° Soit, sans

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8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601218_20260329

Administratif

29 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601217_20260329

Administratif

29 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elle demande en application de l’article L521-4 du code de justice administrative à ce que le tribunal prenne en compte cet élément nouveau faisant obstacle à l’exécution assortie d’une astreinte demandée

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

A, représenté par Me Lescene indique maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601203_20260329

Administratif

29 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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