Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient qu’aucune des demandes de Mme B... ne peut aboutir en application des dispositions de l’article L521-3 que ce soit pour défaut d’urgence, d’utilité ou existence d’une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... un rendez-vous en préfecture en date du 19 novembre 2025. Vu : les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - par arrêté du 7 mai 2024, le maire de la commune a pris un arrêté de mise en sécurité sur le fondement de l’article L.511-19 du code de la construction, mettant les propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602445_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602408_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi pour statuer en matière de référé sur le fondement de l'article L511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L512-19 du code général de la fonction publique et de la circulaire du ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur du 2 août 2023 dès lors qu'elle est la seule
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304399_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Zain-Eddine Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la décision du 19 avril 2023, la révocation du sursis assortissant la sanction de l'exclusion définitive infligée à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601233_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officiellePage 1 sur 4