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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306058_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 065-2025 du 29 janvier 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601286_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient qu’aucune des demandes de Mme B... ne peut aboutir en application des dispositions de l’article L521-3 que ce soit pour défaut d’urgence, d’utilité ou existence d’une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301827_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202269_20220829
29 août 2022
29 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans l'intervalle, elle a donné naissance en France, le 29 mars 2020, au jeune D F A.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601213_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537535_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ce faisant, il n’établit pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-1 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601230_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mars 2026 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506911_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions des 29 janvier et 5 septembre 2025 qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509840_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901742_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :() 3° Soit, sans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514172_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 1 sur 4