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3 résultats pour « article L441-3 du code de commerce comme ne mentionn »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

à l'article L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

fois le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article L441-6 alinéa 6 du code du commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle