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21 résultats pour « article L4341-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 423-14, L434-2, L434-5, L312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits sont probants et permettent

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507380_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L.522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle empêche la réunion du couple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602108_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301049_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'un des diplômes mentionnés aux article L4391-1 et L4392-1 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522400_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

a été prise en méconnaissance des articles L434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a produit un jugement de délégation d’autorité parentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation qui a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L441-3 du même code.

Source officielle

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