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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301572_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 5 février 2024, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L.411-1, L.411-5, L.411-6 et R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C.... 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300398_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les dispositions de ces articles ont été codifiées à droit constant aux articles L. 434-1 à 434-9 de ce même code, en vigueur à la date de la décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600029_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L441-2 du code l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part aux termes de l'article 1er de la charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " et aux termes de l'article 2 de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) de condamner le lycée les Pannevelles à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle