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1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

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