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9 résultats pour « article L4134-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 423-14, L434-2, L434-5, L312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits sont probants et permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205487_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602108_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; * elle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Si, ainsi que le soutient le requérant, le préfet d’Eure-et-Loir cite dans la décision attaquée la version dudit article L. 413-7 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. " Aux termes de l'article L434-7 du même code : " L'étranger qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522400_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

a été prise en méconnaissance des articles L434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a produit un jugement de délégation d’autorité parentale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

Source officielle