Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté DN3202023100001 du 10 octobre 2023 et les arrêtés DN3202023100005, DN3202023100006, DN3202023100007, DN3202023100008, DN3202023100009 et DN3202023100010 du 12 octobre
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Villars conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508487_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303339_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911898_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402912_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204053_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208112_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme C... la somme de 1 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle