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19 résultats pour « article L342-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600963_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ; * le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L312-1 A DU CESEDA ISSU DE LA LOI CIAI INTERDICTION DE RETOUR JUSQU'À 2027. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 3 du schéma directeur des structures agricoles de la région Haute-Normandie du 19 mars 2021 : " 3.2.2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212773_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519475_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L312-2 et L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 23 de la directive n° 2011/95/UE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il s'est appuyé sur des éléments

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303149_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204815_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L345-2-2 .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L341-62 du CESEDA.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes du 1° du I de l'article L. 331-3-1 de ce même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

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TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Gruau Tours est rejetée.

Source officielle