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38 résultats pour « article L341-14-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

200 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que les documents demandés sont des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306556_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306555_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213885_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

200 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2208550_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403195_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Au demeurant et ainsi que le soutient le maire, la compétence en matière d’habitat insalubre n’a pas été transférée en vertu de l’article L301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation par la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303342_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

F B et l'Earl de la Scheer, représentés par Me Verdin, demandent au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Considérant ce qui suit ; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301938_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle

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